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La loi Girardin:
Investissez dans l’immobilier neuf dans les DOM-TOM à des fins locatives et réduisez vos impôts d’au moins 30% jusqu’au 31 décembre 2012.
Les logements concernés sont ceux destinés à être loués non meublés en résidence principale à un locataire dans les DOM TOM. girardin
La loi Girardin concerne l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM TOM, que le propriétaire met en location afin d’avoir d’importantes réductions d’impôts.
Ce dispositif est entré en vigueur en 2003. girardin
L’engagement est de courte durée : le propriétaire peut vendre son bien au bout de 5ans, après avoir bénéficié des réductions d’impôt. girardin
Cette loi concerne les contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 8000€ d’impôt. girardin
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 : girardinPour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.
Pour les investissements réalisés en 2010, ce plafond est fixé à 2 247 €. girardin
Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé. girardin
Précision :
Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable. girardin
Secteur libre: pas de plafond de loyer
La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.
Ce taux est de 30% pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011. girardin
Secteur intermédiaire: loyer plafonné
Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable " répartie sur 5 ans pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010. girardinPour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011, le taux est de 45%, et passe à 35% pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2012. girardin
La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 6 ans.
Les propriétaires de logements équipés de capteurs solaires peuvent bénéficier d’une majoration de la réduction d’impôt de 4% sur 5 ans. girardin
Pour les logements situés en zone urbaine sensible, la majoration est de 10%. girardin
Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies) girardin
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : girardin
- 152 euros [contre 150 € en 2009] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. girardin
- 192 euros [contre 189 € en 2009] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. girardin
Le plafond annuel de ressources du locataire (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies) girardin
* Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
| Composition du foyer locataire | Plafonds annuels de ressources | |
| DOM, Saint Martin, Saint Barthélemy et Mayotte | Polynésie française, Nouvelle, Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Personne seule* | 29 018 € | 28 163 € |
| Couple | 53 671 € | 52 088 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 56 775 € | 55 100 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge | 59 880 € | 58 114 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge | 64 029 € | 62 138 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge | 68 178 € | 66 164 € |
| Majoration par personne à charge supplèmentaire à partir de la cinquième | + 4 355 € | + 4 226 € |
Surface défiscalisable
La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. girardin
Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. girardin
Plafond de réduction
La loi de finances de 2009 plafonne le montant des réductions d'impôt perçus pour les investissement Outre-mer à 40 000 € par an (article 199 Undecies D du CGI).
Sur option choisie par l'investisseur, ce plafonnement s'élève à 15% du revenu servant de base au calcul de l'impôt. girardin
Les investissements concernés par ce plafonnement sont ceux réalisés à partir du 1er janvier 2009, sauf si : girardin
- L’immeuble a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 girardin
- Une demande d’agrément a été faite avant le 1er janvier 2009 girardin
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