Groupe Sergic
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Vous êtes ici : LMP lille
Déduire de son revenu global les charges liées à son investissement, le tout sans limitation.
Contribuables concernés: lmp lille
Propriétaires bailleurs de biens loués meublés dont les recettes locatives annuelles sont supérieures à 23 000 € et qui excèdent les revenus du foyer fiscal. lmp lille
Type d'avantage fiscal: lmp lille
Imputation des déficits sur les revenus globaux.
Obligations à respecter: lmp lille
Réaliser plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles ET plus que les revenus professionnels du foyer fiscal. Etre inscrit au RCS. lmp lille
Nouveau LMP : Loi de Finance 2010
Modifiée en 2009, la défiscalisation LMP est toujours réservée aux personnes ayant plus de 23 000€ de recettes, cependant il faut désormais que celles-ci dépassent les autres revenus du foyer fiscal. lmp lilleCes deux conditions étaient alternatives en 2009, et sont cumulatives en 2010 : ainsi, l’activité de location meublée doit représenter 50% des revenus d’activité du Foyer Fiscal. lmp lille
Avantage fiscal
L’avantage le plus attractif de ce statut est de pouvoir imputer les déficits d’exploitation sur le revenu global, à condition d’opter pour le régime du réel ou du réel simplifié.
Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont les charges locatives de tout propriétaire, les charges de propriété et de copropriété, les intérêts d’emprunt et primes d’assurances, les frais d’étude et de recherche, les cotisations vieillesse et d’allocation familiale, les dépenses d’entretien et de réparation…
Si ces dépenses sont prises en charge par le propriétaire au lieu du locataire, elles ne sont imputables que sur les revenus fonciers, et non le revenu global.
Option pour le réel simplifié
Pour plus de simplification dans les déclarations, on recommande aussi que le loueur en meublé professionnel opte pour le régime du réel simplifié : cela lui permettra de déduire directement les déficits occasionnés de son revenu global pour cette activité. lmp lille
Calcul de l'amortissement
Les biens liés à la location peuvent être amortis sur le mode linéaire (35 ou 40 ans pour le logement, 7 ans pour le mobilier). lmp lilleLa défiscalisation LMP permet d’inclure des amortissements de la valeur du bien. lmp lille
L’amortissement n’est pris en compte que pour diminuer le bénéfice ou le ramener à zéro, et l’amortissement excédentaire est reportable sur un bénéfice futur sans limitation de durée. lmp lille
Cela signifie que les charges seront supérieures au loyer et créeront un déficit les premières années, mais vous ne pourrez pas utiliser les amortissements pour augmenter ce déficit. lmp lille
En revanche, après quelques années, vos charges déductibles diminueront, vous créerez un bénéfice et vous pourrez alors utiliser les amortissements pour diminuer votre déficit ou le ramener à zéro. lmp lille
Plus-values
En 2010, les plus values professionnelles sont exonérées lorsque les recettes réalisées au cours de l’année n’excèdent pas 90 000€, et que l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans. lmp lilleDe plus, il existe une taxation partielle pour les recettes comprises entre 90 000€ et 126 000€. lmp lille
Impôts locaux
Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s’ils investissent dans le neuf.Par ailleurs, ils sont assujettis à la taxe professionnelle. lmp lille
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Les loueurs en meublé ne sont exonérés d’ISF que selon les deux conditions suivantes : retirer de leur activité de location meublée à la fois 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % de leurs revenus . lmp lille
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| Loi Scellier - Les Trois Villes / LILLE |
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Nombre de lots : 43 Disponibilités actuelles : 38 |
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